A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Un montant exigible ou remboursable calculé en vertu du présent règlement est ajusté comme suit:

1°  ce montant est multiplié par le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);

2°  le montant exigible ou remboursable calculé en vertu du présent règlement est additionné au montant obtenu en application du paragraphe 1;

3°  le montant obtenu en application du paragraphe 2 est arrondi comme suit au dollar le plus près, s’il comprend une fraction de dollar:

a)  si la fraction du dollar est de 0,50 $ ou plus: au dollar supérieur;

b)  si la fraction du dollar est de moins de 0,50 $: au dollar inférieur;

4°  le taux équivalant à celui de la taxe à l’égard de la contribution d’assurance prévue à l’article 512 de la Loi sur la taxe de vente du Québec est additionné à 1;

5°  le montant obtenu en application du paragraphe 3 est divisé par le montant obtenu en application du paragraphe 4.

Si le montant obtenu en application du paragraphe 5 du premier alinéa a plus de 2 décimales, seules les 2 premières sont retenues.

À l’égard d’un véhicule de promenade visé à l’un des articles 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), le taux visé au paragraphe 1 du premier alinéa est 0.

Décision 2007-03-28, a. 45.